L'inscription sur les listes électorales

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Principe

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire (L. 9 du code électoral).

Elle relève, à l’exception de certains cas, d’une démarche volontaire.

Afin de faciliter la participation des personnes qui remplissent pour la première fois les conditions d’inscription sur les listes électorales, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) les inscrit automatiquement sur les listes électorales :

• les personnes qui viennent d’acquérir la majorité (18 ans) ;

• les personnes qui viennent d’être naturalisées (sous réserve qu’elles aient la majorité) ;

• les personnes dont l’inscription est ordonnée par le juge.

Qui peut être électeur ?

Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour demander une inscription sur les listes électorales :

• Avoir le droit de vote, ce qui implique de :

- posséder la nationalité française (cf. « L’inscription sur les listes électorales complémentaires » pour les ressortissants d’un pays de l’Union européenne autre que la France)),

- être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour. Ainsi, les jeunes qui atteignent la majorité au plus tard la veille du second tour du scrutin pourront voter à ce second tour uniquement.

- jouir de ses droits civils et politiques.

• Avoir une attache avec la commune au titre de son domicile principal, de sa qualité de contribuable ou de sa qualité de gérant de société.

Le domicile

La preuve de l’attache avec la commune au titre du domicile principal peut être établie par l’un des moyens suivants (justificatif le plus récent possible) :

• adresse portée sur la carte nationale d'identité ou le passeport en cours de validité ;

• adresse portée sur un avis d'imposition, un bulletin de paie, un titre de propriété ;

• adresse portée sur une facture d'eau, d'électricité, de gaz.

Les électeurs peuvent s'inscrire à la mairie dès leur arrivée dans une commune.

Les jeunes majeurs de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile principal, quand bien même ils ne résident pas dans la même commune (par exemple pour leurs études).

La qualité de contribuable

Sont concernées les personnes qui peuvent justifier qu’elles sont assujetties aux impôts locaux de la commune depuis au moins la deuxième année consécutive : taxes foncières, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises.

La qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique

Possède cette qualité toute personne qui a, pour au moins la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle des contributions directes de la communes (payant ses impôts locaux dans la commune).

Où s'inscrire ?

• Soit à la mairie de son domicile ;

• Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;

• Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;

• Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;

• Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.

Comment s'inscrire ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

• Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr (téléservice disponibles dans toutes les communes à compter du 1er janvier 2019) ;

• Personnellement en se rendant en mairie avec les pièces exigées ;

• Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;

• Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 (disponible en mairie ou téléchargeable ICI) et les pièces exigées.

Les pièces à fournir

Pour voter, il est nécessaire d'être inscrit sur les listes électorales du bureau de vote où on se présente et de justifier de son identité. La présentation de la carte électorale est conseillée.

Les pièces acceptées pour justifier de son identité au moment du vote (arrêté du 16 novembre 2018 entrant en vigueur le 1er janvier 2019) sont les suivantes:

1. Carte nationale d’identité ;

2. Passeport ;

3. Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire ;

4. Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;

5. Carte vitale avec photographie ;

6. Carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

7. Carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie ;

8. Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie ;

9. Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;

10. Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ;

11. Permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

12. Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.