Le PACS
Les démarches administratives à Cassis
Un pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité, il vous permet d'organiser votre vie commune.
Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
