Meublés de tourisme
Urbanisme et Habitat
Informations pratiques
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13260 CASSIS
Nouvelle réglementation pour le changement d’usage : délibération du conseil de Métropole du 26 juin 2024.
Nouvelle réglementation pour le changement d’usage : délibération du conseil de Métropole du 26 juin 2024.
Réglementation concernant les meublés de tourisme
Nouvelle réglementation pour le changement d’usage : délibération du conseil de Métropole du 26 juin 2024.
Le changement d’usage se définit comme l'opération consistant à donner à un immeuble ou une partie d'immeuble une utilisation différente de celle qu'il avait auparavant en tenant compte uniquement de l'affectation matérielle et réelle des lieux, indépendamment des mentions éventuelles d'un permis de construire ou des stipulations contractuelles contenues le cas échéant dans un bail ou un acte de vente.
Appliqué aux logements, le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (commerces, activités, services, bureaux, équipements d’intérêt collectif ou meublés de courte durée).
En application de l’article L. 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, le fait, pour une personne morale ou une personne physique, de louer à plus d'une reprise au cours d'une même année, un local meublé destiné à l'habitation, pour une durée inférieure à un an, telle qu'une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, constitue un changement d'usage relevant du présent règlement relatif à l'encadrement de la location des meublés touristiques sur la commune.
Un nouveau dispositif a été voté en conseil de métropole en suite de la saisine de la commune relatif au contrôle des meublés de tourisme.
Cette nouvelle réglementation vient renforcer le dispositif antérieur qui avait été voté le 7 octobre 2021 par la Métropole aux Marseille Provence et qui est applicable jusqu’au 3 octobre 2024.
Au regard de cette nouvelle réglementation, les formulaires précédents ont été modifiés et ne sont donc plus applicables.
Les nouveaux formulaires peuvent être téléchargés en bas de page.
1/ Nouvelle demande de changement d’usage (rubriques 12.1/18/19 du règlement)
Toute nouvelle demande de changement d’usage est soumise à compensation.
La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l’habitation au 1er janvier 1970 ou ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme changeant leur destination postérieurement au 1er janvier 1970 et n’ayant pas déjà été utilisés à titre de compensation.
Le local mis en compensation doit bien évidement être situé sur la commune de Cassis.
2/ Location de sa résidence principale en meublés de tourisme (rubrique 11 du règlement)
Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur ou une partie, il n’y a pas lieu de solliciter une autorisation de changement d’usage pour le louer durant de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Cette dispense n’est valable que si la durée de location cumulée n’excède pas 120 jours par an.
Il est précisé néanmoins que ledit logement devra faire l’objet d’une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la mairie.
3/ Location d’un local indépendant dans l’enveloppe bâti de la résidence principale pour les personnes physiques (rubriques 12.1/17 du règlement)
Les locaux autonomes créés au sein d’un bâtiment d’habitation accueillant la résidence principale du loueur en tant que personne physique devront faire l’objet d’une demande de changement d’usage.
Néanmoins à titre dérogatoire ces derniers ne sont pas soumis à compensation ni à une durée maximale.
L’autorisation est délivrée pour une durée d’un an, tacitement renouvelable.
4/ Renouvellement autorisation initiale pour les personnes physiques/morales qui disposent d’une autorisation temporaire délivrée au titre de la délibération du conseil de métropole Aix Marseille Provence du 7 octobre 2021 (rubrique 12.2 du règlement)
La demande de renouvellement qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement doit être déposée auprès de la direction espaces naturels et urbains au moyen des nouveaux formulaires deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
Voir schéma explicatif ci-contre pour l’instruction des demandes de renouvellement.
5/ Nuisances avérées et répétées du logement
L’administration se réserve le droit de ne pas reconduire l’autorisation par courrier recommandé dans un délai de deux mois qui précédent la date d’anniversaire de l’autorisation en cas de nuisances avérées et répétées dans le logement objet du changement d’usage ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre ou des constats par des agents assermentés.
6/ Durée de contrat de location des meublés de tourisme
Les personnes morales ou physiques bénéficiant d’une autorisation temporaire doivent respecter une durée de contrat de location de trois nuits minimums.
Documents à télécharger :
FAQ
FAQ
Qu’est-ce que c’est que le changement d’usage d’un local d’habitation ?
Le changement d’usage se définit comme l’opération consistant à donner à un immeuble ou partie d’immeuble une utilisation différente que celle qu’il avait auparavant.
En quoi consiste le changement d’usage de locaux d’habitation en meublés de tourisme ?
Le fait pour une personne morale ou une personne physique, de louer à plus d’une reprise au cours d’une même année, un local meublé, pour une durée inférieure à un an, telle qu’une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n’y fixe pas sa résidence principale, constitue un changement d’usage.
Quelle autorisation devrais-je solliciter si je suis propriétaire physique d’un meublé de tourisme ?
Un propriétaire physique devra solliciter une autorisation temporaire pour modifier l’usage de son local d’habitation.
L’autorisation de changement d’usage est délivrée pour une durée de trois ans, à compter de sa notification ou de la date d’obtention de l’autorisation tacite.
A l’issue de ce délai, une nouvelle demande d’autorisation devra être effectuée.
Le nombre d’autorisation est limité à 1 par personne physique.
Je suis déjà propriétaire en tant que personne physique de plusieurs meublés de tourisme, quelles seront mes contraintes ?
Les personnes ayant déclaré leurs meublés de tourisme auprès de la mairie de Cassis avant la mise en œuvre de la présente réglementation disposent d’un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur pour se mettre en conformité avec celui-ci.
Ces dernières devront donc solliciter une autorisation de changement d’usage.
Toutefois, la règle relative au nombre de déclaration temporaire pouvant être effectuée par le déclarant ne s’appliquera pas de façon rétroactive. La commune prendra en référence le fichier des déclarations de meublés arrêté à la date de l’entrée en vigueur du règlement.
En revanche, si des pétitionnaires ont atteint le seuil ou dépassent déjà le nombre d’autorisation temporaire autorisé, ils ne pourront plus obtenir d’autorisation pour modifier l’usage d’un local d’habitation en local meublés de tourisme.
Dans la même perspective, les pétitionnaires effectuant un renouvellement de leur autorisation temporaire ne se verront pas appliquer la règle relative au nombre de déclaration temporaire si le changement d’usage de leur local d’habitation en meublés de tourisme était antérieur à la date d’opposabilité du règlement
Quelle autorisation devrais-je solliciter si je suis une personne morale propriétaire d’un ou de plusieurs meublés de tourisme ?
Une personne morale propriétaire d’un ou de plusieurs meublés de tourisme devra solliciter une autorisation temporaire pour modifier l’usage de son local d’habitation.
L’autorisation de changement d’usage est délivrée pour une durée de trois ans, à compter de sa notification ou de la date d’obtention de l’autorisation tacite.
A l’issue de ce délai, une nouvelle demande d’autorisation devra être effectuée.
Pour les personnes morales, l’autorisation de changement d’usage, délivrée pour une durée de trois ans, est expressément renouvelable deux fois, soit pour une durée maximale de neuf ans.
Lorsqu’il est mis fin à l’autorisation de changement d’usage, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l’exercice du bénéficiaire, ou à l’expiration de l’autorisation accordée, le local devra reprendre son usage initial.
Ces mesures s’appliquent aussi bien à des personnes morales qui deviendraient propriétaires d’un meublé tourisme après l’entrée en vigueur du présent règlement qu’aux personnes morales déjà propriétaires de meublés de tourisme avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Je suis propriétaire de ma résidence principale, je souhaite louer cette dernière pendant mes vacances, suis-je soumis à la réglementation relative au changement d’usage ?
Il vous sera possible de louer votre résidence principale sous forme de meublés de tourisme, dans la limite de 120 jours par an sans être soumis à la réglementation relative au changement d’usage.
Je mets en location des chambres au sein de ma résidence principale, suis-je soumis au changement d’usage ?
Les chambres chez l'habitant sont exclues de la procédure relative au changement d’usage.
Quelles seront les autres contraintes qui vont s’appliquer ?
La durée des locations des meublés de tourisme devra être de 3 nuitées minimum.
Où pourrais-je récupérer les documents relatifs à l’autorisation du changement d’usage ?
A partir du 20 novembre 2021, le règlement relatif au changement d’usage et les autorisations pour procéder au changement d’usage seront accessibles sur le site internet de la commune. Vous pourrez également récupérer ces documents au service urbanisme, les jours d’ouverture du public (les lundis, mercredis et vendredis matin de 8h30 à 12h).