Les chiens dangereux

Sécurité et Sûreté

Suite à la survenance régulière d'accidents causés par des chiens d'attaque ou de défense, la législation relative aux chiens susceptibles d'être dangereux a été renforcée avec la mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2008. 

Ce texte dispose notamment qu'au 31 décembre 2009, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère et 2nde catégorie devront être obligatoirement titulaires d’un permis de détention délivré par le Maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie.

Mise en fourrière des animaux errants 

Le Maire doit remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces 

-Art 2212-2 du CGCT 7° 

Le code rural par ses articles L. 211-21 et L. 211-22, précise que le Maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide qui serait trouvé accidenté, errant ou en état de divagation. 

En conséquence les animaux en divagation sur la voie publique seront transportés par la Société Dog Service et acheminés au chenil des Lavandes à Carnoux-en-Provence.