Le Droit de Préemption Urbain renforcé

Urbanisme et Habitat

Compétente en matière d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole exerce un droit de préemption sur les zones U et NA du Plan d'Occupation des Sols de Cassis.

La démarche 

Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini (zones u et Na), de se substituer à l'acquéreur éventuel d'un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d'aménagement. 

La compétence est d’exercer par la Métropole Aix Marseille Provence. 

Les ventes de biens immobiliers situés dans ces zones doivent donc faire l'objet d'une Déclaration d'Intention d'Alénier, adressée à la commune, qui est chargée de les enregistrer. Les DIA sont ensuite envoyées dans les meilleurs délais à la Métropole.

Celle-ci est chargée d'indiquer au propriétaire si elle souhaite ou non exercer son droit de préemption. Ce choix se fait bien entendu en étroite collaboration avec la commune. Cependant, ce droit de préemption urbain ne peut être utilisé qu'à la fin de réalisation d'un véritable projet d'intérêt général, notamment au titre de la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat destinée à maintenir en centre-ville une occupation pérenne des logements et plus particulièrement favoriser le maintien des personnes âgées ou l'installation des jeunes ménages dans des logements de taille adaptée à leurs besoins et à leurs ressources.

> Déposez en ligne votre DIA 

Depuis 2024, suite à l’arrêté préfectoral prononçant la carence de la commune de Cassis, le droit de préemption a été transféré au Préfet des Bouches-du-Rhône. La procédure de transmissions des DIA à la commune reste néanmoins similaire.

Informations pratiques

Standard de la Mairie de Cassis