L'Actualité

Quel est le document d’urbanisme opposable sur le territoire de Cassis fixant les règles d’occupation des sols ?

La commune de Cassis dispose d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) qui a été approuvé en 1999. Ce document comprend un rapport de présentation, une carte divisant le territoire en plusieurs zonages, un règlement correspondant aux différents zonages et des documents annexes. 

Quelle est la différence entre un Plan d’Occupation des Sols et un Plan Local d’Urbanisme ?

La transformation des POS en PLU est un gage d’une meilleure prise en compte du volet environnemental dans les politiques locales d’aménagement et de planification. En effet, les PLU doivent se conformer aux lois n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Or, ces lois ont établi de nouveaux objectifs notamment environnementaux à atteindre pour les documents d’urbanisme, objectifs qui ne sont pas pris en compte dans les POS en raison de leur ancienneté mais aussi de leur contenu régi par des dispositions antérieures à la loi SRU.

Que signifie la présence de ce « i » à la fin du PLUi ?

Il va falloir s’habituer à la présence de ce « i » à la fin de PLUi. Les récentes évolutions législatives et réglementaires ont profondément modifié le cadre dans lequel sont élaborés les documents d’urbanisme. 

La loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, et la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, ont institué le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) comme la règle. Désormais lorsque le PLU est élaboré par une intercommunalité compétente en matière d’urbanisme (comme c’est le cas pour la Cu MPM), ce dernier couvre l’intégralité de son territoire. A terme, le PLUi remplacera les 18 PLU/POS communaux actuellement en vigueur dans les communes.

Quels sont les documents qui composent  le PLUi ?

Le contenu du PLUi est règlementé par le Code de l’Urbanisme. Ainsi, à l’instar de tous les autres plans locaux d’urbanisme Français, celui de MPM s’articule autour  de plusieurs documents :

. un rapport de présentation expliquant les choix retenus, à partir d’un diagnostic du territoire. Il comprend également une évaluation environnementale.

. un projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Document politique, il est la pièce maitresse du PLUi, fixant les objectifs et les grandes orientations du projet en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme.

. des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), exposant la méthode adoptée par Marseille Provence Métropole pour mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager certains secteurs de son territoire. 

. le règlement écrit et les documents graphiques. Ils fixent les règles d’utilisation du sol à l’échelle des zonages du PLUi : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N).

. des annexes, intégrant d’autres documents dont les règles s’imposent aux PLU et des documents informatifs.

Quelles sont les grandes étapes de l’élaboration du PLUi ?

. Mai 2015 : Lancement de la démarche au conseil communautaire, 

. 2ème semestre 2016 : Elaboration des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

. fin 2017 : écriture du règlement, fabrication des OAP et validation du projet de PLUI par les communes,

. 2018 : consultation des partenaires institutionnels et mise en place d’une enquête publique, 

. fin 2019 : une approbation du document votée par les élus métropolitains.

Pourquoi consulter la population ?

L’implication des habitants à la construction du PLUi est la condition sine qua non de sa réussite. C’est pour cette raison que MPM et la commune ont décidé d’aller au-delà des prescriptions du dispositif de concertation inscrites au Code de l’Urbanisme.

Les habitants, les associations locales et l’ensemble des personnes concernées seront associées depuis le lancement de la démarche en mai 2015 jusqu’à l’arrêt du projet. La concertation vise plusieurs objectifs :

. donner accès au public à une information claire et synthétique tout au long de la concertation

. sensibiliser la population aux enjeux et objectifs de la démarche conduite en vue de favoriser l’approbation du projet

. permettre au public de formuler des observations

La concertation diffère de l’enquête publique qui permet aux habitants d’émettre un avis sur le projet après sa validation par les conseils municipaux et en conseil métropolitain et avant son adoption définitive

Où trouver l’information ? Comment formuler des observations ?

Un dossier de concertation du PLUi est situé au rez-de-chaussée de la mairie. Ce dossier est évolutif tout au long de la procédure de concertation. Il sera complété au fur et à mesure de l’évolution de l’élaboration du PLUi.  Le dossier comprend un certains nombres d’éléments explicatifs.

Vous pourrez vous exprimer lors des réunions publiques, mais aussi écrire.

Plusieurs supports sont proposés pour y laisser votre contribution :

Sur le registre de concertation destiné à recevoir les observations du public, et qui est joint au dossier de présentation. Ce registre est mis à la disposition du public au rez-de-chaussée de la mairie de Cassis.

Par courrier adressé à Monsieur le Président de la communauté urbaine MPM, Concertation sur le PLUI. Les Docks-Atrium 10.7- BP 48014. 13567 Marseille Cedex 02.

Vous pouvez également adresser une copie du courrier en Mairie de Cassis. Direction des Espaces Naturels et Urbains. Place Baragnon, 13260 Cassis

. Par voie électronique : les observations pourront être adressées à Monsieur le Président de la CU MPM à l’adresse suivante : 

dapu.plui-concertation(at)marseille-provence.fr

Vous pouvez également adresser une copie par voie électronique à la commune à l’adresse suivante : urba@cassis.fr