Saisine par voie électronique de la collectivité
SAISINE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DE LA COLLECTIVITE
Depuis le 7 novembre 2016, les articles L112-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration autorisent la saisine électronique de l’administration et notamment des collectivités territoriales par les usagers.
Désormais, conformément à l’article R112-9-2 du code des relations entre le public et l’administration, si vous souhaitez adresser une demande, une déclaration, un document ou une information par voie numérique à la mairie de Cassis, vous pouvez nous contacter via le formulaire dédié à cet effet et y joindre les pièces justificatives nécessaires.
Pour contacter les services de l’Etat, vous êtes invité à vous servir directement du service gouvernemental sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires
Identification
Pour exercer votre droit de saisir une administration par voie électronique, vous devez vous identifier en indiquant, si vous êtes un particulier vos nom et prénom, adresses postale et électronique. Le numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements doit figurer dans l’envoi lorsqu’il s’agit d’une entreprise et le numéro d’inscription au répertoire national des associations lorsqu’il s’agit d’une association.
Je suis un particulier | Je suis une association | Je suis une entreprise |
Accusé d’enregistrement et de réception
Suite à l’envoi de ce formulaire, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Électronique instantanément ou, à défaut, dans un délai de un jour ouvré à compter de la réception.
Votre message sera transmis dans les plus brefs délais au service compétent. Deux cas de figure sont alors possibles :
- Le service compétent vous répond directement dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés* ;
- Le service compétent vous adresse un Accusé de Réception Électronique dans un délai de 10 jours ouvrés ;
- Si votre envoi s’analyse en une demande, l’accusé de réception précisera si votre demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou d'acceptation. Cet Accusé de Réception Électronique vous indiquera la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que votre demande soit complète (Lorsqu’une saisine est incomplète, l’administration indique à l’intéressé, éventuellement dans l’accusé de réception électronique, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que le délai fixé pour leur réception), celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée.
- Dans le cas où votre demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet, cet Accusé de Réception Électronique vous indiquera les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
*Sont considérés comme jours ouvrés : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, hors jours fériés
Références
• Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 et décret n° 2016-1491 du 6 novembre 2016
Les Exceptions
Vous pourrez les consulter à cette adresse
