L'union libre
Le concubinage est une union de fait entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent, vivant en couple.
Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). La mairie de Cassis vous délivre cette attestation.
Les pièces à fournir
- Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport) ;
- Un justificatif de domicile commun (quittances de loyer, de téléphone ...).
La déclaration est faite en présence de deux témoins. Les témoins doivent présenter une carte d'identité.
L'attestation est gratuite.
En cas de fin du concubinage
Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler l'attestation de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique.
Qui contacter ?
Service Etat civil
Rez-de-chaussée
Hôtel de Ville
Place Baragnon
13714 Cassis cedex
Tél. : 04 42 01 66 69
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Prise de rendez-vous pour faire vos demandes de papiers d’identité (Carte Nationale...
