L'Actualité

Afin de tenir compte de l’impact du contexte sanitaire actuel, l’Urssaf maintient à l’identique pour les échéances du mois de février, les mesures exceptionnelles mises en place pour venir en soutien aux entreprises et travailleurs indépendants dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires.

• Pour les employeurs dont l’activité fait l’objet de restrictions : 

Comme en janvier, le report de tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 février 2021 est possible pour les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures mises en place par les pouvoirs publics. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. 

Pour bénéficier du report, les employeurs doivent remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

En décembre 2020 (données vues à mi-janvier), 263 000 employeurs ont bénéficié d’un report de cotisations pour un montant de 1,5 milliard d’euros. Sur l’ensemble des échéances qui ont fait l’objet de reports depuis le 15 mars 2020, en tenant compte des aides au paiement et des exonérations destinées aux entreprises touchées par la crise, les reports s’établissent à 10,6 milliards d’euros (soit 5,45 % des cotisations dues) et concernent 36 % des cotisants.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois. L’Urssaf contactera ces entreprises pour leur proposer ces plans. 

• Pour les travailleurs indépendants :

Pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales :

Le prélèvement automatique des échéances du 5 et 20 février ne sera pas réalisé pour les cotisants dont l’activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

- les secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel ;

- les secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs 1.

Comme en janvier, ces cotisants seront identifiés sur la base de l’activité principale déclarée. Les cotisants que cette information ne permettrait pas d’identifier sont invités à contacter leur Urssaf ou Cgss ou à ajuster leur revenu estimé afin de neutraliser leur échéance. 

Les travailleurs indépendants de Guyane et de La Réunion ne sont pas concernés par cette mesure compte tenu de la situation sanitaire locale.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur ces cotisations reportées. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement. Pour les cotisants qui souhaitent s’acquitter de leurs cotisations sociales, cela demeure possible selon les modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.

Pour les travailleurs indépendants relevant d’autres secteurs :

Le prélèvement automatique des échéances du 5 et 20 février sera réalisé.

Toutefois, les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés de paiement peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur Urssaf. L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur ces cotisations reportées.

• Pour les auto-entrepreneurs :

Les auto-entrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance. 

Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. 

Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

En décembre 2020 (données à mi-janvier 2021), 638 000 travailleurs indépendants ont bénéficié d’un report, pour un montant de 1,4 milliard d’euros.

***

Ces mesures de soutien à la trésorerie des entreprises seront complétées par un nouveau dispositif d’exonérations de cotisations sociales dont les modalités seront précisées prochainement.

Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, les Urssaf mettent à disposition un site dédié : https://mesures-covid19.urssaf.fr