Meublés de tourisme

Nouvelle réglementation pour le changement d’usage : délibération du conseil de Métropole du 26 juin 2024.

Le changement d’usage se définit comme l'opération consistant à donner à un immeuble ou une partie d'immeuble une utilisation différente de celle qu'il avait auparavant en tenant compte uniquement de l'affectation matérielle et réelle des lieux, indépendamment des mentions éventuelles d'un permis de construire ou des stipulations contractuelles contenues le cas échéant dans un bail ou un acte de vente.

Appliqué aux logements, le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (commerces, activités, services, bureaux, équipements d’intérêt collectif ou meublés de courte durée).

En application de l’article L. 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, le fait, pour une personne morale ou une personne physique, de louer à plus d'une reprise au cours d'une même année, un local meublé destiné à l'habitation, pour une durée inférieure à un an, telle qu'une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, constitue un changement d'usage relevant du présent règlement relatif à l'encadrement de la location des meublés touristiques sur la commune.

Un nouveau dispositif a été voté en conseil de métropole en suite de la saisine de la commune relatif au contrôle des meublés de tourisme.

Cette nouvelle réglementation vient renforcer le dispositif antérieur qui avait été voté le 7 octobre 2021 par la Métropole aux Marseille Provence et qui est applicable jusqu’au 3 octobre 2024.

Au regard de cette nouvelle réglementation, les formulaires précédents ont été modifiés et ne sont donc plus applicables.

Les nouveaux formulaires peuvent être téléchargés en bas de page.

1/ Nouvelle demande de changement d’usage (rubriques 12.1/18/19 du règlement)
Toute nouvelle demande de changement d’usage est soumise à compensation.
La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l’habitation au 1er janvier 1970 ou ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme changeant leur destination postérieurement au 1er janvier 1970 et n’ayant pas déjà été utilisés à titre de compensation.
Le local mis en compensation doit bien évidement être situé sur la commune de Cassis.

2/ Location de sa résidence principale en meublés de tourisme (rubrique 11 du règlement)
Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur ou une partie, il n’y a pas lieu de solliciter une autorisation de changement d’usage pour le louer durant de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Cette dispense n’est valable que si la durée de location cumulée n’excède pas 120 jours par an.
Il est précisé néanmoins que ledit logement devra faire l’objet d’une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la mairie.

3/ Location d’un local indépendant dans l’enveloppe bâti de la résidence principale pour les personnes physiques (rubriques 12.1/17 du règlement)
Les locaux autonomes créés au sein d’un bâtiment d’habitation accueillant la résidence principale du loueur en tant que personne physique devront faire l’objet d’une demande de changement d’usage.
Néanmoins à titre dérogatoire ces derniers ne sont pas soumis à compensation ni à une durée maximale.
L’autorisation est délivrée pour une durée d’un an, tacitement renouvelable.

4/ Renouvellement autorisation initiale pour les personnes physiques/morales qui disposent d’une autorisation temporaire délivrée au titre de la délibération du conseil de métropole Aix Marseille Provence du 7 octobre 2021 (rubrique 12.2 du règlement)
La demande de renouvellement qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement doit être déposée auprès de la direction espaces naturels et urbains au moyen des nouveaux formulaires deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
Voir schéma explicatif ci-contre pour l’instruction des demandes de renouvellement.

5/ Nuisances avérées et répétées du logement
L’administration se réserve le droit de ne pas reconduire l’autorisation par courrier recommandé dans un délai de deux mois qui précédent la date d’anniversaire de l’autorisation en cas de nuisances avérées et répétées dans le logement objet du changement d’usage ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre ou des constats par des agents assermentés.

6/ Durée de contrat de location des meublés de tourisme
Les personnes morales ou physiques bénéficiant d’une autorisation temporaire doivent respecter une durée de contrat de location de trois nuits minimums.


Formulaire personne physique à télécharger
Formulaire personne morale à télécharger
Règlement attaché à la délibération de la métropole en date du 27 juin 2024 à télécharger
Délibération de la métropole en date du 27 juin 2024